MANDAT DE GESTION LOCATIVE
Le mandat de gestion est un contrat écrit et réalisé entre deux parties : le mandant (propriétaire du bien) et le mandataire. Il régit la délégation de la gestion d’un bien immobilier.
Le mandataire peut être :
Le mandat de gestion doit absolument respecter certaines règles :
Dans le mandat de gestion, on trouve :
Le mandataire peut être :
- Un administrateur de biens
- Un syndic
- Une agence immobilière
- Un notaire, même si ce n’est pas son cœur de métier
Le mandat de gestion doit absolument respecter certaines règles :
- être rédigé en deux exemplaires, un pour chacune des parties
- se soumettre aux directives de l’article 1984 du Code Civil, de la loi Hoguet (n°70-9 du 02/1/1970) et de son décret d’application (n°72-678 du 20/07/1972)
- être enregistré au registre des mandats du professionnel qui s’en occupe
Dans le mandat de gestion, on trouve :
- Les identités complètes des deux parties
- La désignation et description du bien
- Les différentes missions confiées (estimation précise du montant du loyer, prise en charge et résiliation des diagnostics, diffusion de l’annonce, gestion et planification des visites, étude des dossiers, rédaction du contrat de location/signature et acte de cautionnement, réalisation d’état des lieux et de sortie, etc.)
- Les honoraires et les conditions générales du contrat
- Le numéro de registre du mandat et celui de la carte professionnelle du mandataire
- Le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière du mandataire
- Quels sont les différents types de mandats de location ?
- Le mandat de location simple : La gestion locative peut être confier à plusieurs professionnels. Le propriétaire reste libre de trouver par lui-même un locataire.
- Le mandat de location exclusif : le mandataire est le seul à pouvoir proposer un logement pendant une durée de 3 mois.
- Le mandat de location semi-exclusif : il n'est pas possible de faire appel à un autre professionnel, le propriétaire est libre de trouver un locataire.
Un mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée car la loi Hoguet interdit les mandats de gestion à durée indéterminée.
Généralement cette durée est d’un an, avec tacite reconduction et est limitée à une durée totale de 10 ans.
2. Quelles sont les missions du mandataire ?
- Estimer le montant du loyer
- Rédiger l’annonce immobilière
Le mandataire se déplace dans le logement pour relever les caractéristiques et pour prendre des photos. Il rédige l’annonce et la publié sur le site internet et sur d’autres sites de diffusion.
- Organiser planifier des visites
Le mandataire planifie les visites, reçoit et guide les candidats, en mettant en valeur les points forts du logement.
- Rédiger le contrat de location
Selon si vous optez pour une location nue ou pour une location meublée, les clauses du contrat d’habitation sont amenées à varier.
- La mise en place de l'état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du logement
Le mandataire doit comparer l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire. Selon ce qui est prévu dans le mandat de location, il peut aussi prendre en charge les travaux de réparation.
- Réaliser des diagnostics immobiliers
Comme la vente, la mise en location d’un bien immobilier impose l’établissement de certains diagnostics techniques que le mandataire se chargera de faire réaliser par un professionnel certifié.
- Gestion des loyers
Le mandataire peut aussi appeler et percevoir les loyers et les charges. Il révise le montant du loyer en fonction de ce que prévoit le contrat de location. Il peut aussi prendre en charge la gestion des impayés et suivre les procédures contentieuses.
Si votre logement se situe en copropriété, le mandataire peut également régler les appels de fonds et de charges.
À savoir :
> Certains mandataires proposent également un accompagnement dans la déclaration fiscale des recettes locatives.
> A1 Real Estate prend en compte toutes les dispositions, et garanties, afin de choisir minutieusement les meilleurs dossiers et profils. Ces dossiers sont éligibles auprès des organismes de cautionnement, des organismes garants de location comme notre partenaire garantme.fr, afin d’éliminer tout risque d’impayé.
3. Combien coûte un mandat de gestion locative ?
La rémunération du mandataire fait l’objet d’une négociation entre le mandant et le mandataire et est librement fixée.
Généralement, cela varie entre 5 et 20 % TTC des sommes encaissées (selon les services proposés).
4. Les pièces à fournir
Lors de la signature du mandat, quelques pièces sont à fournir :
Si le bien a été loué précédemment :
- Une pièce d’identité avec photo, ou un extrait K-bis et les statuts (société)
- Attestation ou titre de propriété
- Fiche état civil des propriétaires
- Une copie de la taxe foncière
- Les diagnostics de performance énergétique
- Attestation de surface habitable
- Un certificat d’entretien
- Le constat des risques d’exposition au plomb
- Le Dossier Amiante des Parties Privatives
- L’attestation d’assurance propriétaire non occupant
- Le dernier décompte de charges de copropriété (si le bien se trouve dans une copropriété)
- Règlement de copropriété le cas échéant
- Un RIB
- Régime fiscal particulier
- Plan de l'appartement
- Deux jeux de clé, bip et code d’accès
Si le bien a été loué précédemment :
- Une pièce d’identité, un RIB et les coordonnées du locataire
- Le montant du loyer hors charges (locataire précédent)
- Copie du bail en cours
- Copie de l'état des lieux d’entrée
- La date du dernier paiement (locataire précédent)
- Les travaux réalisés et le montant réalisés après la location du bien
- Une attestation d’assurance
- Les derniers relevés de compteur (gaz, électricité et eau)
- Une attestation de la CAF (en cas de versement)
- Relevé de compte locataire ou état situation locative
- Dossier du locataire avec ses coordonnées
- Attestation d’assurance du locataire (en cours de validité)
- Attestation d’entretien annuel chaudière le cas échéant