Un époux peut-il louer son logement seul ?

Retour
Partager l’article
Un époux peut-il louer son logement seul ?

Location : Un époux peut-il louer son logement seul

Une fois mariés, les époux devront pour certains actes donner leurs accords mutuels. Ils demeurent cependant des personnes conservant leurs propres droits, comme la loi le stipule dans certains cas.

Chacun des époux est libre de conclure seul un contrat de bail

Quelque soit l'époux en question, ils sont chacun libre de conclure seul un contrat de location à leur nom. Chacun des époux détient totalement la capacité juridique nécessaire pour prendre à bail seul un logement. Il est impossible pour un agent immobilier ou pour le propriétaire du logement de refuser de louer à un potentiel locataire du fait que cette personne est mariée. Le cas échéant, une discrimination serait établie selon l'Article 225-1 du code pénal.
En revanche, dans le cadre des obligations découlant du mariage, l'époux pourrait potentiellement être considéré comme fautif dans le cas où la location est considérée comme étant le refus de la communauté de vie. Un divorce pour faute pourrait donc être justifier selon les cas.

Le choix du logement familial

La communauté de vie suppose le devoir d'établir une résidence pour la famille, malgré tout, la loi permet aux époux de posséder un domicile distinct. L'idée de communauté de vie est majoritairement représenté par une dimension intellectuelle et affective. La résidence de famille se doit d'un commun accord être déterminée par les époux. Tout en permettant à un époux de ne pas résider avec son conjoint, ils ont l'obligation de choisir ensemble, un lieu d'installation pour la famille.

Une protection particulière est attribué au logement de la famille. C'est pourquoi il est dans l'impossibilité des deux époux de vendre le logement familiale sans que les deux époux aient opté pour cette vente, même dans l'hypothèse où le bien appartient dans les faits à un seul et unique époux.

Vous souhaitez 
vendre à Paris ou environs ?

Contactez-nous

Publié le 21/10/2021 par
Andy LECUYER

ENVIE DE NOUS SUIVRE
sur les réseaux sociaux ?

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser