Bénéficier de droits de mutation réduits sur l'achat d’un bien immobilier

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Bénéficier de droits de mutation réduits sur l'achat d’un bien immobilier

Vente : Bénéficier de droits de mutation réduits sur l'achat d’un bien immobilier

Par la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur se doit de régler les paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ou encore appelés frais de notaire qui peuvent dans certains cas être réduit.

L'achat d'un bien immobilier par un particulier

Lorsque les vendeur et acquéreur sont des particuliers, quelque soit la nature du bien immobilier vendu (terrain à bâtir, non constructible, logement neuf, immeuble achevé depuis plus de 5 ans), les "frais de notaire", ou droits de mutation, à payer s'élèvent toujours à 5,80% du prix de vente.
Cependant lorsque le vendeur est un professionnel (soumis à la TV), l'acquéreur peut bénéficier au règlement de ces droits à taux réduit si le bien concerne l'achat d'un terrain à bâtir dès lors que la vente est soumise à TVA sur le prix total ou si le bien acheté est un logement neuf.

L'achat d'un bien immobilier par un professionnel

Lorsque le vendeur est un particulier, quelque soit la nature du bien immobilier vendu, les DMTO sont équivalent à 5,80% du prix de vente du bien. Un taux réduit de 0,75% est applicable dès lors que l'acquéreur s'engage dans la revente de l'immeuble. Si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il faut effectuer une distinction entre les différents types de biens.
Avec un terrain non constructible, la DMTO suit un taux de 5,80% et bénéficie d'un taux réduit par un engagement de revente.
Avec un terrain à bâtir, lorsque la vente est taxée à la TVA sur le prix total, la DMTO bénéficie d'un taux réduit en toute circonstance. Dans le cas où la vente est taxée sur la marge, la DMTO s'élève au taux de droit commun et taux réduit si il y a un engagement de revente.
Avec un immeuble neuf, la DMTO est à taux réduit dans tous les cas.
Avec un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la DMTO est équivalente au taux de droit commun par principe et au taux réduit avec un engagement de revendre.

Ce qu’il faut retenir :
  • Par la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur se doit de régler les paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ou encore appelés frais de notaire qui peuvent dans certains cas être réduit.

  • Lorsque les vendeur et acquéreur sont des particuliers, quelque soit la nature du bien immobilier vendu, les "frais de notaire", ou droits de mutation, à payer s'élèvent toujours à 5,80% du prix de vente.

  • Lorsque le vendeur est un particulier, quelque soit la nature du bien immobilier vendu, les DMTO sont équivalent à 5,80% du prix de vente du bien.

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