Crédit immobilier : qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure peut aussi être appelé “seuil de l’usure” et est recalculé tous les mois par la Banque de France (Banque centrale de la France) et est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Le TAEG comprend :
- Le taux d’intérêt de base,
- Les frais bancaires,
- Les frais de dossier,
- Le montant de la prime de l’assurance emprunteur
Le taux d’usure concerne tous les types de prêts :
- Prêts immobiliers à taux fixes (4,24% pour les prêts à taux fixes sur 20 ans et plus)
- Prêts immobiliers à taux variables
- Crédits à la consommation
- Prêts relais
- Crédits renouvelables
- Prêts personnels
- Crédits auto
- Crédits travaux
- Découverts bancaires, etc.
Quelle est la différence entre le taux d'usure et le taux d’endettement ?
Le taux d’endettement est un ratio entre les revenus et les mensualités à rembourser pour un crédit immobilier. C’est la part que peut rembourser un emprunteur, tous les mois, en fonction des revenus
Comment savoir que l’on dépasse le seuil d’usure ?
Les taux étant réévalués tous les mois par la Banque de France, il est possible de les consulter directement sur le site de celle-ci (rubrique “Taux et cours” de la catégorie “Statistiques”).
En externalisant l’assurance emprunteur, il est possible pour les particuliers de tenter de ne pas dépasser le taux d’usure.
Peut-on contourner le taux d’usure ?
- Choisissant une assurance emprunteur externe (incontournable pour souscrire à un crédit immobilier. Grâce à la loi Lagarde, il est possible de s’engager auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée différente de celle proposée par la banque)
- Négocier les mensualités d’emprunt auprès de la banque (en allongeant la durée de l’emprunt, le TAEG se voit baisser)
- Négocier les frais de dossiers du prêt immobilier
- Effectuer des simulations de crédit immobilier auprès de banques ou établissements de crédits concurrents
Lien utile : Que doit-on savoir avant de faire un crédit immobilier ?
Que risque un organisme qui pratique le taux d’usure ?
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur au taux de l’usure.
Les organismes de crédit qui acceptent des demandes d’emprunt dont le TAEG est supérieur au taux d’usure encourent des sanctions pénales et civiles.
Ils risquent jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 300 000€, selon l’article L341-50 du Code de la consommation.
Cette peine peut être suivie d’une interdiction d’exercice pendant 5 ans minimum.
Le taux d’usure permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives des banques et des établissements de crédit.
Le taux d’usure exclut les propositions de prêts à des taux trop élevés proposés par les banques et permet ainsi de préserver les consommateurs de situations de surendettement.
Entre autres, il empêche les ménages et entreprises de se retrouver dans des situations financières difficiles et conserve un marché du crédit sain.
Comment est calculé le taux d’usure ?
La Banque de France réalise une enquête auprès des banques, des sociétés de financement et des établissements de crédit; et recueille pour chaque catégorie de prêt, un échantillon des TAEG pratiqués.
La Banque de France se base sur plusieurs critères :
- La durée d’emprunt moyenne,
- La catégories de prêts
- Le montant emprunté par les ménages
En ce qui concerne les prêts immobiliers, celle-ci définit un seuil d’usure pour les taux fixes sur 3 périodes :
- Un premier seuil de moins de 10 ans
- Un seuil entre 10 et 20 ans
- Un seuil de plus de 20 ans
- Le taux d’usure est le taux maximum que les banques peuvent proposer à l’emprunteur.
- Le taux d’usure a pour but de protéger les consommateurs et réguler le marché du crédit.
- Le taux d’usure est fixé par la Banque de France.
- Afin de calculer et fixer le taux d’usure, la Banque de France établit une moyenne des taux pratiqués pour une catégorie de prêt et l'augmente d’un tiers.
- En effet, il est possible de contourner le taux d’usure : choisir une assurance emprunteur externe, négocier les mensualités d’emprunt auprès de la banque, négocier les frais de dossiers, effectuer des simulations de crédit immobilier auprès de la concurrence.
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Publié le 25/04/2023 par
Andy LECUYER
