Que faire si l'acheteur n'obtient pas son crédit dans les délais ?
Sommaire
- Quel est le délai pour avoir une réponse à une demande de prêt ?
- Quel est le délai d’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
- Quelles sont les conditions suspensives d’un prêt immobilier ?
- Que faire si le prêt immobilier est refusé ?
- Que faire si l’acheteur n’obtient pas son crédit dans les délais ?
Lors de l’acquisition d’un bien, il est nécessaire d’envisager un délai pour la bonne réussite du projet immobilier.
Généralement, il faut compter 45 jours dès la signature du compromis de vente afin d’obtenir un contrat d’emprunt immobilier.
Les organismes de prêts n’ont pas les mêmes délais de traitement et n’ont donc pas le même délai de réponse. Le délai pour obtenir une offre de crédit peut aller jusqu’à plus de deux mois.
Quel est le délai pour avoir une réponse à une demande de prêt ?
L’offre de prêt regroupe tous les éléments établis entre l’emprunteur et l’organisme de prêt, c’est un contrat valable 30 jours une fois réception faite :
- Capital obtenu
- Durée du prêt
- Taux immobilier
Quel est le délai d’acceptation de l’offre de prêt immobilier ?
Une fois réception de l’offre de prêt, l’emprunteur à 10 jours pour réfléchir et se rétracter. Dès le 11ème jour, les documents doivent être signés et renvoyés.
Sans l’acceptation de l’emprunteur, aucun versement de l’organisme ne pourra être fait. Dès la signature de l’offre de prêt et le renvoie du document à la banque, il faudra compter un délai de 1 à 2 mois afin de se rendre chez le notaire.
Après le rendez-vous chez le notaire et l'acquisition des clés, le bien immobilier revient officiellement au propriétaire.
Liens utiles :
> Le rôle du notaire
> Délai de rétractation après un compromis de vente signé
> Pourquoi ajoute une liste de mobilier au compromis de vente ?
> Quel délai prévoir entre un compromis de vente et l’acte authentique ?
Si l’emprunt immobilier est refusé par l’établissement bancaire, le compromis de vente est annulé. Il faudra fournir au vendeur des preuves du refus des établissements prêteurs. Sans justification, le futur acquéreur risque des pénalités financières inscrites au sein du compromis.
L’acheteur d’une maison qui n’obtient pas le prêt récupère la provision sauf si le vendeur prouve que l’acheteur est responsable de l’abandon de la vente.
Que faire si l’acheteur n’obtient pas son crédit dans les délais ?
Il est possible de :
- Demander de prolonger les conditions suspensives, sous réserve de prouver que les démarches nécessaires sont en cours. Il est possible d’utiliser l’accord de principe de la banque comme justificatif. Le futur acquéreur doit prévenir le notaire et lui faire part de la prolongation des suspensives afin qu’il contacte le vendeur.
- Prouver sa bonne foi : le retard de l’offre de prêt est très souvent dû à des délais de traitement plus longs. Il suffit d’en informer le propriétaire ainsi que le notaire. Il est préférable d’envoyer un courrier en recommandé avec un accusé de réception.
> Si la banque ne donne pas suite à la demande, il est possible de contacter le médiateur de l’établissement bancaire.
> Si la banque ne répond toujours pas, il est possible de saisir la justice.
Quelles sont les conditions suspensives d’un prêt immobilier ?
Les conditions suspensives sont des conditions figurant sur la promesse de vente. Cette condition impose une limite entre l’acquéreur et le vendeur et protège l’emprunteur en lui donnant la possibilité de se rétracter face à un achat immobilier s'il n'obtient pas le crédit souhaité.
Si le futur acquéreur n’obtient pas le crédit, il peut refuser son achat sans aucun frais supplémentaire si le délai est respecté.
> Quelle est la différence entre l’offre d’achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?
- Lors de l’acquisition d’un bien, il est nécessaire d’envisager un délai pour la bonne réussite du projet immobilier.
- L’acheteur dispose d’un délai de 45 à 60 jours. À la fin du délai, si aucune offre de prêt n’a été reçue, il est possible d’annuler la vente sans payer des dommages et intérêts au propriétaire.
- Si l’acheteur n’obtient pas son crédit dans les délais, il est possible de : demander de prolonger les conditions suspensives et de prouver sa bonne foi
- Les conditions suspensives sont des conditions figurant sur la promesse de vente. Cette condition impose une limite entre l’acquéreur et le vendeur et protège l’emprunteur en lui donnant la possibilité de se rétracter face à un achat immobilier s'il n'obtient pas le crédit souhaité.
Vous souhaitez
vendre à Paris ou environs ?
Publié le 05/05/2023 par
Andy LECUYER
