LE MANDAT DE RECHERCHE
1. Qu'est-ce que le mandat de recherche ?
Le mandat de recherche est un type de contrat grâce auquel un acquéreur, confie à une agence immobilière de transaction la recherche du bien à acheter en fonction de ses critères, prédéfinis au préalable afin de bénéficier du réseau de l'agent.
Régit par les lois Hoguet de 1970 et Alur de 2014 encadrant les professions d'agent immobilier et de chasseur d'appartement, ce type de mandat est très proche du mandat de vente même si les deux sont l'opposé de chacun. On peut distinguer ces deux mandats par les deux objets différents du contrat, le mandat de recherche ayant pour but l'acquisition de bien immobilier alors que le mandat de vente représente une délégation de pouvoir concernant la cession d'objets immobiliers.
Il doit être spécifié dans le mandat le pouvoir conféré au mandataire, les conditions de prestation du service, les moyens mobilisés ainsi que la rémunération, définie toutes taxes comprises (TTC).
Deux spécificités encadrent le mandat de recherche afin de protéger le client:
- Ce n'est qu'en cas de succès, et uniquement lorsque l'acte notarié est signé, que les honoraires du professionnel sont dus, de plus, les frais de dossier sont interdits.
- Il est obligatoire de détenir une carte professionnelle portant la mention transaction pour l'agence mandatée, gage d'un certain professionnalisme.
2. A quoi nous engage un mandat de recherche ?
- Du côté du mandat (acquéreur) :
Le futur acquéreur s'engage à verser les frais d'agence si la vente est conclue.
A partir du moment où un bien a été identifié par l'agent immobilier, pour ne pas payer de commission, il est interdit de traiter directement avec le vendeur.
Si le mandat de recherche est exclusif, l'acquéreur est obligé de payer une commission (même s'il trouve un bien seul).
- Du côté du mandataire (agent immobilier) :
Après avoir signé un mandat de recherche, un mandataire s'engage à proposer des logements conformes aux demandes et envies du client.
Il doit faire preuve de transparence et d'information en faisant des comptes-rendus à l'acheteur. En cas de visite, il ne doit faire impasse d'aucune information pouvant intéresser l'acquéreur, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts.
3. Que doit contenir un mandat de recherche ?
- Identité de l'acquéreur : Nom et prénom, adresse, date de naissance, état civil, etc.
- Identité de l'agent immobilier : Nom ou le nom de l'agence, sa carte d'agent immobilier, assurance Responsabilité Civile, adresse de l'entreprise, numéro SIRET, etc.
- Description complète du bien immobilier recherché : Plus il y a de détails, plus l'agent immobilier pourra filtrer les biens selon la demande du client. Il est important de faire part de certaines caractéristiques, comme :
> Le nombre de pièces (et de salles de bain)
> L'état du bien
> Les installations (chauffage, électricité)
> La vue
> Le voisinage et parties privatives
> La constructibilité du terrain
- Prix du bien recherché
- Conditions de rémunération : il peut s'agir d'un pourcentage (le mandat de recherche doit communiquer la valeur de celui-ci) ou d'une commission fixe. Cela permet de connaître le montant à payer avant de rédiger le compromis ou la promesse de vente (lien utile : Quelle est la différence entre l'offre d'achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?)
- Durée du mandat : 3 mois irrévocables, à reconduction tacite par tranche d'un mois (jusqu'à la résiliation)
- Type de mandat : simple ou exclusif
4. Quelles sont les missions du mandataire ?
Le mandataire est tenu par le devoir d'information et de conseil jusqu'à la signature de l'acte authentique. En cas de visite, il doit transmettre toutes les informations au futur acquéreur, en cas de manquement, cela engage sa responsabilité et le paiement de dommages.
Exemple : Si vous avez acheté un appartement avec vue dégagée (critère essentiel), et qu’un immeuble de 10 étages se construit quelques mois après et gâche la vue. Il est possible de se retourner car ce détail n'a pas été évoqué et validé au moment de la signature.
- Rechercher des biens : il doit surveiller les annonces publiées sur les portails de professionnels et de particuliers, ainsi que les sites des agences immobilières.
- Organiser des visites
- Négocier l’offre de prix : le mandataire assiste la négociation du prix et conseille pour la rédaction de l’offre de prix
- Sécuriser l'achat : sécurisation de l'achat jusque l’acte authentique en vérifiant les détails de la transaction (PV d'assemblée générale de copropriété, règlement de copropriété, diagnostics techniques, vérification auprès de l'urbanisme, etc.)
> Lien utile : Quelles sont les démarches pour vendre un bien immobilier ?
5. Quels sont les différents types de mandat de recherche ?
- Mandat de recherche exclusif : l'agent immobilier est le seul à effectuer la recherche et l’organisation des visites. Si le client identifie un bien par lui-même, ou que quelqu’un lui propose un bien pendant le mandat, il faudra alors transmettre toutes les informations à l'agent pour qu'il prenne le relais
- Mandat de recherche simple : cela permet de chercher par soi-même en parallèle de l'agent, voire de mandater un ou plusieurs autres professionnels.