Quel délai pour rendre une caution ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre les délais pour rendre une caution. Le locataire peut récupérer sa caution dans un délai de :

● 1 mois maximum si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant,
● 2 mois maximum si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.

Le délai pour rendre la caution commence à la date de l’état des lieux sortant, le jour de la restitution des clés.

Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans les délais impartis, le locataire peut appliquer une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard.

Le montant de la caution doit impérativement figurer dans le contrat de location. Il ne peut pas être supérieur à :

● 1 mois de loyer pour la location d’un logement vide hors charges locatives
● 2 mois de loyer pour la location d’un logement meublé hors charges locatives

Cela concerne obligatoirement les résidences principales.