Désaccord sur le prix de vente en cas de divorce
Sommaire
- La nécessité de l'estimation lors du divorce
- La mise en enchère du bien par le juge
- S'accorder sur le prix de vente
Lorsque survient un divorce, la répartition des biens immobiliers constitue souvent l'une des étapes les plus complexes et délicates du processus. Au cœur de cette division se trouve la détermination du prix de vente d'un bien immobilier détenu en commun par les conjoints. Malheureusement, il n'est pas rare que les ex-époux ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur de leur propriété, entraînant ainsi des désaccords et des complications supplémentaires dans la procédure de divorce.
La nécessité de l'estimation lors du divorce
Quand dans un divorce, la liquidation du patrimoine commun passe par la vente du logement acquis, il est obligatoire de réaliser l'estimation du bien. De ce fait, la procédure de liquidation du bien s'exécute en toute neutralité.
En envisageant le divorce, il est donc essentiel de débuter par l'estimation du bien. Cette estimation, pour être recevable, ne peut être qu'uniquement réalisée par un professionnel, un notaire, un expert immobilier ou un agent immobilier.
Dans le cas d'un divorce à l'amiable, où les époux sont supposés être en accord sur absolument toutes les paramètres pour être considéré comme à l'amiable, le divorce peut basculer en procédure contentieuse, et donc plus longue, si les époux ne s'accordent pas sur le prix de vente.
La mise en enchère du bien par le juge
C'est une réelle nécessité pour les époux de trouver un accord sur le prix de vente du bien. Dans un sens, le contentieux ralentit la vente et de l'autre bloquer les projets respectifs de chacun des époux. Le cas échéant, le juge se verra obligé de mettre le bien en vente aux enchères forcée.
Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »
Le juge forcera donc la vente si aucune solution amiable n'est trouvée entre les avocats et discussions quant au prix de vente pouvant convenir aux époux.
S'accorder sur le prix de vente
En cas de désaccord persistant, le juge tranchera, cependant, il ne forcera pas la vente et ne contraindra pas cette dernière à un prix particulier. Les époux sont donc les seuls ayant le pouvoir au début du divorce de s'accorder sur le prix du logement. C'est pourquoi avoir recourt aux services d'expert immobilier afin d'obtenir une expertise exacte et juste est une option envisageable.
Les notaires et experts de l'immobilier connaissant parfaitement le marché et les critères propres à chaque bien influençant les prix de vente. Dans le but de ne pas laisser le bien sur le marché des mois en vente et de provoquer le désintérêt de potentiels acheteurs ou qu'un désaccord sur le prix soit toujours présent à l'issue du divorce, il est important de considérer l'avis de professionnels.
- Lors d'un divorce, une des étapes prioritaire est la liquidation du patrimoine commun, où la vente du logement acquis au titre de la communauté peut être une option envisagée.
- Cependant, au moment de s'accorder sur le montant de la vente, des litiges peuvent voir le jour. Dans ce cas précis il est recommandé d'avoir recourt aux services d'un professionnels afin d'éviter que le juge ne prononce une vente aux enchères.
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Publié le 20/10/2021 par
Andy LECUYER
