DOSSIER VENTE IMMOBILIÈRE
Pour vendre votre bien en France, vous devez créer un fichier de vente. Il contient toutes les informations juridiques et techniques sur votre propriété.
Détaillé et organisé, il adhère à la LOI ALUR de 2014. Et pour constituer un dossier de vente, vous devez rassembler tous les documents importants nécessaires à la vente de votre propriété.
I - Renseignements personnels
- Tout document confirmant votre identité est nécessaire. Cela peut aller de votre passeport valide à votre certificat de naissance et plus encore. Plus important encore, vous devriez également inclure des documents qui prouvent votre état civil. Cela peut prendre la forme de votre acte de mariage ou d’un pacte civil de solidarité. Tant que c’est notarié, alors c’est valide.
II - Renseignements sur la copropriété
En vertu de la LOI ALUR instituée le 27 mars 2014, si le bien que vous vendez est sous copropriété, vous devez soumettre des documents de validation lors de la signature du compromis de vente. Depuis l’ordonnance du 27 août 2015, cependant, la règle est devenue plus souple en ce sens que vous pouvez remettre les documents à l’acheteur avant de signer le compromis de vente.
> Quelle est la différence entre l'offre d'achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?
A - Vente d’un bien immobilier sous copropriété
1. Documents juridiques
2. Documents financiers
3. Informations techniques
- Titre de propriété (fourni par le notaire)
- Document(s) qui définissent la copropriété de la propriété (devrait également indiquer le partage de la copropriété et toute modification apportée dans le délai de propriété).
2. Documents financiers
- Reçus, factures et relevés bancaires émis concernant la propriété (au cours des deux dernières années)
- Documents relatifs aux prêts au logement, à l’assurance habitation, etc.
3. Informations techniques
- Livres et registres d’entretien des propriétés
- Dossier de Diagnostic Technique. En vertu de la loi ELAN établie en 2018, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) devrait inclure des diagnostics des éléments suivants:
- Performance énergétique
- Plomb
- Amiante
- Câblage électrique et installations
- Installation de gaz
- Termites
- Pollution
- Bruit
- Assainissement (uniquement pour les maisons individuelles)
B - Vente d’une maison ou d’une villa
- Titre de propriété (fourni par le notaire)
- Permis de construire
- Documents relatifs aux modifications apportées à la propriété
- Rapport sur les limites (s’il y a lieu)
- Document relatif à la servitude de la propriété (le cas échéant)
- Certificat de souscription d’assurance de dommages (si les travaux sont terminés depuis moins de 10 ans)
- Contrats d’entretien d’équipements (pour chaudière, gaz, fosse septique, etc.)
- Copies des certificats de garantie (pour l’équipement avec garantie)
- Documents relatifs au bail de location (c.-à-d. contrat de location, reçus de location, avis donné au locataire actuel au sujet de la vente)
- Dossier de Diagnostic Technique. Doit inclure des diagnostics des éléments suivants :
- Performance énergétique
- Plomb
- Amiante
- Câblage électrique et installations
- Installation de gaz
- Termites
- Pollution
- Bruit
- Assainissement (uniquement pour les maisons individuelles)
Une fois chaque exigence soumise, le notaire se chargera de compiler toutes les informations et examinera chaque document lors de la signature de l’acte authentique.
Avant de signer l’acte, une visite de la propriété est fortement recommandée pour s’assurer que tout est en ordre. Et enfin, pour valider le transfert de propriété avec différents organismes, les relevés des différents compteurs sont également nécessaires.
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